Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret relatif aux nouvelles modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Ce projet de décret, soumis notamment au président de la Polynésie le 18 novembre 2016, modifie les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de leurs ayants droit par un abaissement du seuil du « risque négligeable ».
Or, ce décret prévoit également que tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcé par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront pas être réexaminés par le CIVEN.
Compte tenu de cette situation, l'AVEN fait valoir que cette position est inique et considère que ces dossiers devraient être soumis à nouveau à l'examen du CIVEN.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'améliorer le processus des indemnisations de l'ensemble des victimes des essais nucléaires.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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