Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 15/12/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de la modification des règles d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux.
Le projet de loi (AN n°4061, XIVe leg) de finances pour 2017 (PLF) prévoit en effet dans son article 5 la suppression de la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l'impôt sur le revenu.
Il s'agit de revenir sur un régime fiscal qui existe depuis 1992 afin de préparer l'alignement sur le régime général de prélèvement à la source qui doit être effectif pour tous les contribuables dès le 1er janvier 2018.
Certes, le PLF 2017 conserve aux élus locaux le bénéfice de leur abattement spécifique, la fraction représentative de frais d'emplois à hauteur de 650€, jusqu'à 950€ en cas de cumul de mandats ; mais les indemnités de fonction versées en 2017 seront intégrées aux revenus imposables du foyer fiscal déclarés en 2018.
Cela risque, d'une part, d'avoir des conséquences négatives pour les élus indemnisés qui poursuivent une activité professionnelle, le nouveau mécanisme étant moins avantageux.
Mais surtout, les élus des petites communes de 500 à 1 000 habitants vont voir leur indemnité réduite d'un montant de l'ordre d'une à trois mensualités chaque année.
Alors que ces élus doivent faire face à la fois à l'empilement des réformes et à la baisse des dotations, cette nouvelle disposition risque de décourager bon nombre d'entre eux.
Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte la situation particulière de ces élus locaux, bénévoles et engagés au service de leurs concitoyens.
- page 5447
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le