Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 15/12/2016
Mme Valérie Létard rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sa réponse du 14 juillet 2016 à sa question n° 21955 qui portait sur la publication du décret permettant la mise en œuvre de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Elle lui indiquait dans sa réponse qu'un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) devait élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Puis dans un second temps, le groupe analyserait l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Ce groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Au mois de septembre dernier, un projet de décret a été présenté qui laissait entrevoir que le périmètre d'intervention des enseignants en activité physique adaptée était en discussion. Il est clair que l'activité de ces professionnels s'inscrit dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur de l'établissement où ils travaillent et que le périmètre d'intervention de chaque professionnel participant à la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique pour un patient en ALD doit être précisé. Le projet de décret s'inscrit dans cet objectif. Peut-elle lui préciser si la rédaction du décret a permis de définir les champs d'intervention respectifs des professionnels concernés et quelle place sera réservée aux enseignants en activité physique adaptée ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
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