Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition contenue dans l'article 49 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettant éventuellement aux autorités monétaires en période de crise économique grave de prendre des mesures conservatoires, codifiées dans l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, qui permettront notamment de limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat et de retarder ou, pour tout ou partie du portefeuille, d'arbitrer ou de pratiquer des avances sur contrat.
Ces dispositions, destinées à protéger les épargnants, les ont manifestement inquiétés, une part importante de leur épargne ayant été placée en assurance vie dans un souci parfaitement légitime de « prévoyance ». Or, restreindre la disponibilité, certes temporairement, de cette épargne, est évidemment désagréable. Ils s'interrogent légitimement sur la portée du texte voté.
Il lui demande de bien vouloir confirmer que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernerait absolument pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat (contrat à durée déterminée) et pas davantage le service des rentes viagères.
- page 5449
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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