Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 15/12/2016
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un référent territorial du régime social des indépendants (RSI).
Le régime social des indépendants a pour mission d'assurer la protection sociale obligatoire de 6,8 millions de chefs d'entreprise indépendants actifs et retraités artisans, commerçants et professionnels libéraux et de leurs proches.
Le conseil d'administration national du RSI a adopté, le 10 février 2015, une proposition prévoyant le passage d'un réseau de 29 caisses régionales à un réseau de 13 caisses à compter du 1er janvier 2019, soit après les futures élections du régime qui se tiendront fin 2018.
Le décret 2016-171 du 18 février 2016, qui a fixé à 36 administrateurs maximum le nombre d'administrateurs par caisse, conduit à une diminution du nombre total d'administrateurs de 912 à 432.
Les administrateurs du RSI considèrent que cette diminution de plus de la moitié des administrateurs actuels engendre un risque pour ce régime au sein duquel les élus assument un rôle important, notamment en matière d'action sanitaire et sociale.
Il est en effet important de préserver une représentation locale au plus près du terrain et des accueils des caisses qui seront maintenus.
En outre, certains territoires, et notamment le Languedoc-Roussillon, seraient susceptibles de ne pas avoir d'artisans, de commerçants ou de professions libérales élus ou désignés pour représenter leurs nombreux pairs du secteur.
En conséquence, le conseil d'administration national du RSI soutient la création d'un référent territorial qui accompagnerait les administrateurs élus.
Ce référent serait désigné par le conseil d'administration nouvellement élu de la caisse régionale, parmi les candidats non élus sur les listes de candidats des élections du RSI de 2018, en proportion des suffrages recueillis par chacune des listes, avec une assise territoriale de niveau départemental.
L'instauration d'un référent territorial constituerait un indispensable relai en coordination avec le président de la caisse qui harmoniserait les actions à mener dans le cadre d'une incidence budgétaire maîtrisée.
Elle lui demande par conséquent quelles suites elle entend donner à ce projet.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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