Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses fermetures de comptes bancaires détenus sur notre territoire par des Français établis hors de France et sur les graves conséquences que cela entraîne pour nos compatriotes.
En effet, le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France pour les Français résidant à l'étranger est inscrit dans l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui dispose : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie du droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix. »
Ainsi, en principe, les banques ne peuvent pas refuser l'ouverture d'un compte au motif que le demandeur résiderait à l'étranger. Or, de très nombreux Français vivant à l'étranger se voient depuis quelques mois signifier la fermeture prochaine de leur compte bancaire. Les banques justifient ceci par leur obligation de vigilance et par l'absence éventuelle de relations de bonne coopération entre les services fiscaux du pays de résidence et la France, ou de sanctions visant le pays de résidence.
Il lui demande donc si ces courriers de fermeture de compte, envoyés par les banques à leurs clients établis hors de France, n'entrent pas en contradiction avec l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. En effet, les banques ne demandent pas d'informations complémentaires pour conserver, le cas échéant, la tenue du compte mais refusent la poursuite d'une relation commerciale parfois ancienne pour des raisons de précaution. Il l'interroge également sur le point de savoir si les Français de l'étranger disposent, dans de telles situations, d'un recours effectif auprès de la Banque de France et s'il ne serait pas préférable de songer à la mise en place d'une procédure d'information préalable obligatoire, à la Banque de France, par les établissements bancaires qui souhaiteraient clôturer de façon unilatérale le compte d'un Français établi hors de France, afin que la Banque de France soit en mesure de proposer dans le même temps la désignation d'un nouvel établissement bancaire, avant même que le compte ne soit clôturé.
- page 5450
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le