Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instauration de référents territoriaux du régime social des indépendants (RSI). En effet, le conseil d'administration national du RSI a adopté, le 10 février 2015, une proposition prévoyant le passage d'un réseau de 29 à 13 caisses régionales à compter du 1er janvier 2019, c'est-à-dire après les futures élections de ce régime qui se tiendront à la fin de l'année 2018. Parallèlement, le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 a fixé à un maximum de 36 le nombre d'administrateurs par caisse régionale. Or, avec cette configuration, certains territoires pourraient ne pas être représentés par un administrateur élu par les commerçants, artisans et professions libérales. C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration national du RSI propose l'instauration de référents territoriaux. Ces derniers seraient désignés par le conseil d'administration de la caisse régionale parmi les personnes non élues sur les listes des élections au RSI, en fonction des suffrages recueillis par celles sur lesquelles ils étaient candidats et en fonction de leur assise territoriale personnelle. Ainsi, ces référents territoriaux constitueraient un relais dans les territoires dépourvus d'administrateur. À cet égard, il est utile de rappeler que les administrateurs du RSI ont un rôle important en matière d'action sanitaire et sociale auprès de leurs pairs. Les services du ministère ont été sollicités à différentes reprises par le RSI à ce sujet. Toutefois, à ce jour, il n'a reçu aucune réponse de leur part. Or, de façon légitime, il souhaiterait connaître son avis et - plus encore - sa position sur cette proposition d'instauration de référents territoriaux du RSI.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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