Difficultés de mise en œuvre du programme LEADER

Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 15/12/2016

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés persistantes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020.

Si l'autorité de gestion des fonds a été transférée aux régions, le paiement des subventions échoit toujours à l'Agence de services et de paiement (ASP). Les difficultés rencontrées par cette dernière dans le déploiement de ses outils informatiques pénalisent aujourd'hui les porteurs de projets, dont la possibilité même de bénéficier de la subvention pourrait être affectée du fait des retards à répétition.

Alors que l'ASP s'était engagée sur une résorption du problème à l'été 2016, il apparaît que celle-ci n'interviendra pas avant l'été 2017, soit plus de deux ans après l'adoption des programmes opérationnels européens.

Les conséquences sont de plusieurs ordres. Les opérateurs, qui se trouvent en situation de réaliser leur projet sans soutien financier et sans assurance de l'échéance à laquelle ils obtiendront les fonds, connaissent une situation financière dégradée pouvant remettre en cause leur pérennité. Ensuite, les territoires qui ont développé des stratégies de développement rural voient leur mise en œuvre retardée, alors même que l'on s'approche du mi-temps des mandats municipaux.
Enfin, il existe un risque de dégagement d'office pour le programme de plus en plus probable, alors même que les besoins des territoires ruraux sont avérés et clairement identifiés par le Gouvernement.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5446

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/01/2017

Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) financé par l'Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l'image de la ruralité et d'ancrer les projets dans les territoires. Les services de l'agence de services et de paiement (ASP) et du MAAF sont actuellement pleinement mobilisés pour la mise en œuvre de ce dispositif qui suppose le paramétrage préalable de l'outil de paiement de l'ASP en fonction des règles fixées par les régions en tant que nouvelles autorités de gestion du 2ème pilier de la politique agricole commune. Dans ce cadre, un groupe de travail technique « développement rural » sous pilotage de l'association des régions de France et auquel participent les régions, s'est régulièrement réuni en 2016. L'objectif partagé est d'ouvrir le plus rapidement possible l'ensemble des outils permettant l'instrumentation de la politique des territoires LEADER, mais aussi de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Lors de la réunion du comité État-régions du 23 novembre 2016 relative au développement rural, le ministre en charge de l'agriculture et les représentants élus des régions ont rappelé l'urgence d'aboutir sur le dispositif LEADER. La simplification majeure consiste à définir un modèle commun à toutes les régions pour trois mesures du programme : aide au démarrage des groupes d'action locale (GAL), financement du fonctionnement des GAL, financement des projets. Sur la mesure d'aide au démarrage des GAL, l'outil de gestion est déjà opérationnel dans six régions et en phase de test avant mise en service dans trois autres. Concernant la mesure de financement du fonctionnement des GAL, l'outil a été testé et validé. Il permettra des paiements début 2017. Enfin, pour la mesure de financement des projets portés par les GAL, l'outil a été livré début décembre. Après validation des tests, l'outil sera progressivement décliné dans les régions. Il n'existe pas à ce stade de risque de dégagement d'office des crédits européens attribués à la France.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 283