Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23010 posée le 04/08/2016 sous le titre : " Harmonisation de codes tourisme et collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
Les règles régissant l'exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. Elles trouvent à s'appliquer conformément aux dispositions générales prévues par le code général des collectivités territoriales. L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ». La régie constitue donc une modalité de gestion directe d'un service public au moyen de laquelle la collectivité ou l'établissement concerné assure les différentes opérations attachées à la gestion de ce service. Il ressort de l'article L. 342-13 du code du tourisme que le service des remontées mécaniques peut être assuré, notamment, en régie directe ou en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial. Cette dernière faculté permet de recourir aux deux types de régie prévus à l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, à savoir à la fois les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et les régies dotées de la seule autonomie financière. Ces dispositions demeurent donc complémentaires puisqu'elles déclinent spécifiquement dans le code du tourisme un cas général prévu par le CGCT. Par conséquent, les règles régissant les services de remontées mécaniques ne nécessitent aucune harmonisation juridique et trouvent à s'appliquer conformément aux dispositions conjointes du code du tourisme et du code général des collectivités territoriales.
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