Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux. Le code électoral fixe les règles de la propagande applicables lors des élections et précise notamment à son article L51 que, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Ainsi, chaque lieu de vote doit obligatoirement avoir une série de panneaux d'affichage. Néanmoins, si un lieu de vote accueille plusieurs bureaux de vote, il n'est pas nécessaire d'installer plusieurs séries d'emplacements. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer si une commune peut se dispenser d'installer deux séries de panneaux lorsque deux lieux de vote sont physiquement séparés mais distants de quelques dizaines de mètres.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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