Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 15/12/2016
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôts mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, pour les dons de produits agricoles bruts aux associations d'aide alimentaire, serait de nature à développer de tels dons en direction des associations caritatives.
Il lui indique qu'une telle mesure qui ouvrirait ainsi le droit à une exonération fiscale, pour les dons en nature du secteur agricole, serait tout particulièrement incitative pour le monde agricole et très appréciée par les bénévoles caritatifs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
- page 5450
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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