Conditions d'exercice du droit de préemption

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016

Rappel de la question n°23069, publiée le 25/08/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°23069 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Conditions d'exercice du droit de préemption ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5453

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017

En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. Selon l'article L. 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1856