Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°23128 posée le 08/09/2016 sous le titre : " Montant des sommes encaissées au péage de Farébersviller ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
Le montant annuel des recettes de péage perçues aux barrières de Farébersviller, toutes classes de véhicules confondues, est d'environ 400 000 . Ainsi, le rachat de ce péage, qui dans cette hypothèse devrait nécessairement compenser le concessionnaire pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section et non ceux des seuls usagers locaux et ce jusqu'à la fin de la concession, s'élèverait à plus de 5 millions d'euros. Au-delà de ces questions relatives à la compensation financière du concessionnaire, dont le coût serait substantiel dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de relever que l'État n'est pas en mesure d'imposer, de manière pérenne et structurelle, une exonération partielle de péage pour les habitants de la Moselle. Une telle exonération poserait en effet un sérieux problème de droit, car elle porterait atteinte au principe de proportionnalité entre le service rendu et le prix payé par l'usager. Pour cette raison, un dispositif d'abonnements ciblé pour les usagers locaux, financé par les collectivités locales intéressées en complément de la politique commerciale du concessionnaire (Pass Saint-Avold), devrait être privilégié, à l'instar des formules mises en place par le passé par le département de la Moselle.
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