Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016

Rappel de la question n°23204, publiée le 15/09/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°23204 posée le 15/09/2016 sous le titre : " Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5461

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 19/01/2017

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 212