Contrats enfance jeunesse

Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 15/12/2016

Rappel de la question n°21421, publiée le 21/04/2016

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°21421 posée le 21/04/2016 sous le titre : " Contrats enfance jeunesse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5463

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 09/02/2017

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met en œuvre des actions visant à répondre aux besoins des familles, des enfants et des jeunes sur les temps périscolaires. Ces actions se concrétisent notamment par le contrat enfance jeunesse (CEJ) qui permet depuis 2006 le développement de l'offre d'accueils et d'équipements en faveur des mineurs. Depuis 2013, des moyens financiers importants ont été consacrés à la réforme des rythmes éducatifs par la CNAF. Outre la participation financière de 62 millions d'euros au titre de l'année 2014 au fonds d'amorçage de l'État, une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions d'euros a été budgétée au titre des années 2013 à 2017 pour financer les trois heures de temps d'activités périscolaires dégagées par la réforme. Le montant des crédits destinés à la prestation de service « accueil de loisir sans hébergement périscolaire (Ps Alsh périscolaire) » s'élève quant à lui à la hauteur de 186,9 millions d'euros en 2015. Cet effort important au bénéfice de l'ensemble des organisateurs d'accueil collectifs de mineurs pendant les temps périscolaires a entraîné la décision de la CNAF de ne pas financer de nouvelles activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ pour les années 2013, 2014 et 2015. Cette position, contractualisée dans sa convention d'objectifs et de gestion (COG), et qui ne concerne que les activités périscolaires et non pas les activités extrascolaires, a été adoptée au moment du lancement de la réforme des rythmes quand la CNAF ne disposait pas de prévisions suffisamment précises sur les effets financiers de la montée en charge de la réforme. Depuis la rentrée scolaire 2014, les administrateurs de la CNAF ont cependant décidé de revaloriser les capacités de financement du CEJ sur les actions relatives à la coordination et au soutien à la qualification des animateurs et directeurs d'accueils de loisirs. Les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent ainsi accompagner les collectivités territoriales dans la structuration de leur offre de service périscolaire pour assurer une mise en œuvre plus efficiente de la réforme des rythmes éducatifs. Compte-tenu du contexte budgétaire du fonds national de l'action sociale (FNAS) et de la très forte augmentation des places ouvertes en accueils collectifs de mineurs durant les temps périscolaires, le conseil d'administration de la CNAF réuni le 5 janvier 2016 a reconduit pour l'année 2016 la décision de ne pas octroyer de nouveaux financements des activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ afin de maintenir les aides financières importantes liées à la réforme des rythmes pour l'ensemble des communes déclarant des accueils de loisirs périscolaires. .

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 542