Stationnement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2016

Rappel de la question n°23240, publiée le 22/09/2016

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23240 posée le 22/09/2016 sous le titre : " Stationnement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5458

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/01/2017

Les agents de police municipale ne sont fondés à venir constater les stationnements irréguliers sur les places réservées aux personnes handicapées que pour autant que ces emplacements aient été ainsi réservés en vertu d'un arrêté de police du maire. Or, si le maire est compétent pour procéder à de telles réservations sur toutes les voies ouvertes à la circulation, parkings privés ou concédés compris, en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les emplacements réservés ne résultent cependant pas nécessairement d'un arrêté de police. En effet, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°  2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Il en résulte que des emplacements sont ainsi réservés par les exploitants des établissements recevant du public et non par le maire. Dès lors, un stationnement irrégulier sur des emplacements réservés sur le fondement de la réglementation des établissements recevant du public et non sur le fondement d'un arrêté municipal ne peuvent donner lieu à une verbalisation par un agent de police municipale (C. Cassation, n°  06-89272, 27 mars 2007).

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 212