Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/12/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes.
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité avait confié aux greffes des tribunaux l'enregistrement des PACS.
Or, l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vient transférer cette charge aux officiers de l'état civil des communes.
Si cette charge peut être réalisée par ces derniers, cela peut cependant s'avérer difficile pour les petites communes, notamment en raison de la présence très réduite des personnels communaux et des horaires contraints.
Elle souhaite donc connaître ses intentions pour accompagner les communes dans l'exécution de cette nouvelle charge.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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