Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/12/2016
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des communes qui se sont engagées dans un programme d'énergies renouvelables aux fins, d'une part, de diversifier les énergies et, d'autre part, d'en percevoir les retombées économiques par le biais de la taxe professionnelle. Ces communes ont bâti leur programme d'actions en tenant compte de ces nouvelles recettes attendues. Depuis 2010 la taxe professionnelle ayant été supprimée, le nouveau dispositif prive les communes concernées d'une partie des recettes prévues. Or, les investissements que ces collectivités ont réalisé s'appuyaient sur les ressources dont elles bénéficiaient grâce aux investissements réalisés dans le cadre d'installations d'énergies renouvelables. Cette situation nouvelle les met en difficulté. Il l'interroge donc sur la possibilité qu'il soit tenu compte, pour la répartition des recettes, de la date de décision de mise en place du programme d'énergies renouvelables.
- page 5498
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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