Recouvrement des créances des collectivités

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 22/12/2016

Rappel de la question n°19120, publiée le 03/12/2015

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°19120 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Recouvrement des créances des collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5499

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque