Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 22/12/2016

Rappel de la question n°19108, publiée le 03/12/2015

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°19108 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5508

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque