Fin anticipée d'une délégation de service public

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016

Rappel de la question n°23416, publiée le 06/10/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23416 posée le 06/10/2016 sous le titre : " Fin anticipée d'une délégation de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5505

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque