Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23510 posée le 13/10/2016 sous le titre : " Complément de la question écrite n° 19897 et de sa question de rappel n° 21322 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/03/2017
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert échelonné des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC) et communautés d'agglomération (CA). Ainsi, les CC et les CA créées après la publication de la loi NOTRe doivent exercer la compétence assainissement en totalité dès leur création si elles souhaitent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. En revanche, pour les CC et les CA existant à la date de publication de la loi NOTRe, la nécessité d'exercer la totalité de la compétence assainissement pour pouvoir la comptabiliser comme une compétence optionnelle n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2018. Jusqu'à cette date, elles peuvent continuer à la comptabiliser comme une compétence optionnelle tout en continuant à l'exercer dans les mêmes conditions qu'avant la publication de la loi NOTRe. En tout état de cause, toutes les CC et les CA seront obligatoirement compétentes en matière d'eau et d'assainissement à compter du 1er janvier 2020. Si le périmètre du syndicat compétent en matière d'eau et d'assainissement est partiellement ou totalement inclus dans celui de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors ces communes en seront retirées, ce qui emportera dissolution du syndicat. Si le syndicat est compétent sur le périmètre de communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes, et le syndicat se transformera automatiquement en syndicat mixte, sans que le préfet ne puisse s'y opposer. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), l'EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande pourra être autorisé par le représentant de l'État dans le département à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence. Ce retrait pourra être effectué sans l'accord du syndicat concerné.
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