Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors des réunions des conseils municipaux, la loi prévoit la désignation d'un secrétaire de séance. Il lui demande si le secrétaire de séance doit être désigné parmi les élus municipaux ou s'il peut s'agir d'un employé municipal ou d'une autre personne. Il souhaite également savoir si en la matière, le droit local d'Alsace-Moselle prévoit des dispositions spécifiques différentes du droit général.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». De ce fait, le secrétaire de séance ne peut être qu'un membre du conseil municipal. Cet article ne trouve pas à s'appliquer en Alsace-Moselle, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2034 (JO Sénat du 31 octobre 2013 page 3168). C'est en effet l'article L. 2541-6 du CGCT qui régit cette question pour les communes de ces départements. Il prévoit que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire », sans préciser que ce dernier doit être membre du conseil municipal. Aussi, une personne autre qu'un membre du conseil municipal peut assurer les fonctions de secrétaire de séance.
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