Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 29/12/2016
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de mesure.
Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
Toutefois, l'utilisation du système métrique - notamment pour exprimer la taille des diagonales des écrans - permettrait de renforcer l'information du consommateur sur le produit.
Aussi, il souhaite savoir si un double affichage - en pouces et en centimètres - est à l'étude.
- page 5575
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/03/2017
Le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure dispose que le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve de quelques cas particuliers « le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités (SI) » (article 1). Parmi les unités SI de base figure : « le mètre comme unité de longueur » (article 2). L'article 8 de ce même décret interdit d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales qu'il mentionne, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne. Toutefois, des indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractère de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale. Le non-respect de ces dispositions est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne : directive n° 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure, modifiée par la directive n° 2009/3/CE du 11 mars 2009. Dans ces conditions, les professionnels ont pour obligation d'employer l'unité légale de mesure prévue dans le SI pour indiquer les dimensions de leurs appareils, en l'occurrence le mètre et ses multiples ou sous-multiples décimaux, avec la possibilité s'ils le souhaitent d'ajouter l'équivalence en pouces, selon les modalités prévues par le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 en cas d'ajout d'indications supplémentaires. Néanmoins, dans l'arrêt évoqué du 25 mars 2011, la Cour d'appel de Rennes a considéré qu'au regard des usages commerciaux bien établis et de l'absence d'effet sur la possibilité pour le consommateur d'apprécier la taille des écrans et de les comparer, le fait d'exprimer la dimension d'un écran d'ordinateur par la longueur de sa diagonale uniquement en pouces ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions du code de la consommation.
- page 851
Page mise à jour le