Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 29/12/2016
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de décret relatif à l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui doit fixer le seuil au-delà duquel le recours à un architecte devient obligatoire pour permettre l'instruction d'un permis d'aménagement de lotissements. À ce sujet, la majorité sénatoriale avait souhaité défendre l'intervention pluridisciplinaire dans laquelle chaque compétence doit être reconnue. Le renvoi à un décret devait d'ailleurs permettre au Conseil d'État de fournir une expertise bienvenue sur cette question technique. Pourtant à ce jour, l'attente légitime des professionnels du secteur, qui évoquent leurs appréciations divergentes sur le sujet, tend à alimenter des craintes tant auprès des architectes que des géomètre-experts. Aussi, et afin d'apporter une réponse à cette inquiétude grandissante, souhaiterait-elle connaître l'état d'avancement de ce décret, et les réflexions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/02/2017
L’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article prévoit en effet qu’une demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale porté par Monsieur Patrick Bloche en juillet 2014 sur la « création architecturale ». Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l’architecture, particulièrement dans les territoires péri urbains et les extensions urbaines. Les opérations de lotissements participent fortement à l’urbanisation de notre pays et, dans une proportion tout aussi importante, à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu’il convient de poursuivre collectivement. Il est dès lors fondamental de nourrir, par l’apport de compétences professionnelles, l’évolution de la conception des lotissements à l’aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable. La détermination du seuil prévu à l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts, aménageurs. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d’un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l’ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l’étalement urbain. Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d’un seuil élevé qui conduirait à réserver l’obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d’aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d’équilibre a été retenue avec la détermination d’un seuil à 2 500 m2 de terrain à aménager. Ce seuil est supérieur aux 2 000 m2 préconisés par de nombreux acteurs du secteur, et notamment le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, la Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement, le Conseil national de l’Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l’objectif recherché par le législateur et de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.
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