Gîtes ruraux

Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 18/01/2017

Question posée en séance publique le 17/01/2017

Mme Hermeline Malherbe. Ma question a trait au développement de l'économie touristique. Je veux évoquer ici l'inquiétude de plusieurs acteurs de l'économie touristique ainsi que de certaines communes rurales concernant les gîtes de France et les bistrots de pays.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a conforté les départements dans leurs actions en matière de politiques culturelle, sportive et touristique, en insistant sur la mission de solidarité territoriale. Légitimité leur est donc donnée pour accompagner les projets et les équipements dans les territoires ruraux. Pour autant, cette même loi NOTRe, en mettant fin à la clause de compétence générale, a supprimé l'aide financière directe aux entreprises.

Les gîtes de France et les bistrots de pays, que nous avons particulièrement développés dans les Pyrénées-Orientales, représentent une activité tout à la fois économique et touristique, dont le développement et la pérennité sont bien souvent conditionnés par l'aide que leur apportent les départements.

Ma question est donc double : les gîtes de France et les bistrots de pays sont-ils considérés comme des entreprises ou, plus précisément, comme de l'immobilier d'entreprise ? Pouvons-nous, en tant que départements, toujours accompagner les acteurs touristiques, particulièrement dans les zones rurales ? (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Louis Carrère et Simon Sutour applaudissent également.)

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2017 - page 270

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 18/01/2017

Réponse apportée en séance publique le 17/01/2017

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Vous l'avez dit, madame la sénatrice, une réforme territoriale importante a été conduite durant ce quinquennat : les régions, dont la taille et les compétences ont été élargies, s'occupent des questions de développement économique ; les départements, vous l'avez rappelé, ont été recentrés sur leurs compétences sociales et sur l'ingénierie territoriale ; les intercommunalités ont été adossées aux bassins de vie des habitants – elles sont d'ailleurs, au 1^er janvier 2017, au nombre de 1 266, contre 2 062 au 1^er janvier 2016 – ; quant aux communes, elles disposent de la clause de compétence générale.

Lors des débats parlementaires – je rappelle que la loi NOTRe a été adoptée par la Haute Assemblée –, vous avez décidé qu'un certain nombre de compétences seraient partagées, au premier rang desquelles le tourisme. Les départements peuvent ainsi s'engager dans des actions de développement économique, dès lors – c'est le point important – que leur intervention ne constitue pas une aide directe. En effet, dans le cadre de la clarification des compétences, les aides directes sont du ressort des régions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a octroyé, pour la prise en charge de ces interventions, 450 millions d'euros aux régions.

Toutefois, les départements demeurent compétents pour mener des actions de promotion dans le domaine touristique, par le biais des comités départementaux du tourisme. Ils peuvent également créer des équipements sportifs et touristiques, dont ils sont propriétaires. Un département peut ainsi exploiter lui-même ou via un syndicat mixte un gîte rural, une base de loisirs ou une station de ski. La distinction se fait sur la qualification d'aide directe afin de savoir si, oui ou non, le département peut intervenir en soutien.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2017 - page 270