Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 12/01/2017
Mme Évelyne Didier demande à M. le ministre de l'intérieur des précisions sur l'évolution des informations relatives à la répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) contenues dans le rapport annuel de l'observatoire des finances locales.
Selon l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, « le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il établit chaque année, sur la base des comptes administratifs, un rapport sur la situation financière des collectivités locales ».
Ainsi, le rapport de l'observatoire des finances locales dresse, chaque année, un état des lieux des finances locales avec pour objectif, comme il le précise lui-même, de nourrir le débat entre les parties prenantes. À ce titre, l'Observatoire rappelle que « les annexes permettent d'analyser en profondeur les thèmes essentiels et d'en présenter les principaux résultats. Certaines reprennent et développent les points abordés dans le commentaire d'ensemble ».
L'annexe 8 dédiée à la fiscalité locale donne des indications très utiles sur la fiscalité directe et indirecte (D) et plus particulièrement sur la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (2°).
Jusqu'à 2015, l'information délivrée dans cette annexe consistait, d'une part, en un tableau qui retraçait la répartition du prélèvement par les communes ou via leur groupement de la TEOM et de la REOM. Ce tableau détaillait la répartition de ces prélèvements selon la taille des communes, soit dix strates allant de moins de 500 habitants à plus de 300 000 habitants, en indiquant pour chaque strate la proportion de commune concernée, la part de la population et le produit par habitant.
D'autre part, cette annexe présentait un tableau retraçant l'évolution des produits de la TEOM en précisant la part de produit communal, de produit des groupements à fiscalité propre et de produit des syndicats.
Or, le rapport de 2016 ne donne pas les indications jusque-là fournies sur la répartition du prélèvement de la TEOM et de la REOM entre les collectivités locales. Il se contente de décrire dans un tableau très simplifié l'évolution globale du produit de la taxe et de la redevance de l'enlèvement des ordures ménagères entre 2011 et 2016.
Au regard de l'importance, pour les collectivités locales et les parlementaires, de ces informations relatives à la fiscalité locale, elle lui demande si les informations habituellement délivrées peuvent être à nouveau publiées et quelles sont les raisons de cette baisse du niveau d'information.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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