Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 19/01/2017
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire concernant les évolutions actuelles particulièrement négatives pour l'artisanat dans son ensemble et pour les chambres de métiers et de l'artisanat en particulier. Ainsi, la place croissante et bientôt dominante prise par l'auto ou la microentreprise en France remet en cause un modèle jusqu'alors efficace de vitalisation du territoire et de création d'emploi local. Cette évolution produit un impact négatif et continu sur les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment du fait de la gratuité administrative accordée aux microentrepreneurs. Il faut également prendre en considération le non-reversement aux chambres de métiers et de l'artisanat de la taxe pour frais de chambre de métiers, prélevée depuis le 1er janvier 2015. Établissements publics de l'État chargés notamment de défendre et de promouvoir les entreprises artisanales sur leur territoire, les chambres de métiers et de l'artisanat doivent avoir les moyens de leurs actions. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Le Gouvernement attache une importance particulière à l'artisanat et aux ressources du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Afin de tenir compte de la situation financière fragile de ce réseau, la loi de finances pour 2017 maintient en 2017 le plafond de taxe pour frais de chambres de métiers de 2016 à hauteur de 243,018 M, dont 203,149 M pour le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 39,869 M pour le droit destiné au conseil de la formation. En 2018, il prévoit de maintenir ce sous-plafond de droit fixe et de droit additionnel à la CFE et de supprimer le sous-plafond destiné au conseil de la formation. Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l'exonération de taxe pour frais de chambres des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), afin d'harmoniser l'ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. Il a créé l'article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la CFE des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d'un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations, qui ne font plus de distinction entre le droit fixe et le droit additionnel à la CFE, sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, en application d'un principe fondateur du régime du micro-entrepreneur : « pas de chiffre d'affaires, pas de charge ». Outre sa simplicité, ce principe permet de limiter les risques financiers liés à l'exercice d'une activité. Le versement du droit fixe et du droit additionnel à la CFE des micro-entreprises aux chambres de métiers et de l'artisanat au titre de 2015 a été effectué avant la fin de l'année 2016. Pour les années suivant la mise en place de ce dispositif, le versement de la taxe due au titre de l'année N devrait avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l'année N+1.
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