Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 02/02/2017
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations faites à l'embauche aux diabétiques. La France compte aujourd'hui près de quatre millions de malades atteints de diabète. Nombre de métiers leur sont interdits : ingénieur des mines, marin, policier, hôtesse de l'air, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Au regard de l'évolution des traitements leur permettant de rester « en bonne santé » il parait nécessaire de faire évoluer la réglementation limitant l'accès à l'emploi de ces personnes. Pour la Fédération française des diabétiques et l'aide aux jeunes diabétiques, il pourrait être mis en place un nouveau cadre d'évaluation transformant le format restrictif a priori actuel, avec une évaluation au cas par cas, et un groupe interministériel pourrait réévaluer, au moins une fois par an, au regard des évolutions technologiques et médicamenteuses, la liste des professions interdites aux personnes diabétiques. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de limiter ces discriminations.
- page 329
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/03/2017
La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l'état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais également pour l'ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est ainsi rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu'un occupant un emploi a le droit, s'il est malade et s'il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail. Dans les professions réglementées, comme la police par exemple, il existe des textes qui prévoient des conditions d'aptitude. C'est au regard de ces textes qu'un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l'entrée dans certains métiers. Or, aujourd'hui, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins. Le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d'aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d'autres pathologies.
- page 837
Page mise à jour le