Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proportion du coût d'un abonnement téléphonique mobile pouvant être déduit des revenus imposables au titre des frais professionnels. Dans une réponse antérieure, le ministre avait en effet admis que "les salariés peuvent déduire, notamment, les dépenses de fonctionnement d'un téléphone portable - frais d'abonnement et de communication - nécessités par l'exercice de la profession" étant entendu que "lorsque le téléphone portable est utilisé à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privative, qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce" (Rép. Paillé : AN 28 décembre 1998 p 7069 n° 17735). Certains centres des finances publiques en déduisent que la déduction est alors nécessairement plafonnée à 50% du coût de l'abonnement. Comme une telle règle est contraire à l'idée même de frais réels, elle demande une clarification sur ce point.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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