Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l'entretien des marais français et du financement des acteurs de ces opérations d'entretien.
La situation des associations syndicales de propriétaires (ASP), jusqu'à présent chargées d'apporter conseil aux collectivités territoriales dans le secteur de la gestion hydraulique et de la protection contre les inondations, a été sérieusement fragilisée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe). En effet, en supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, cette loi réserve la faculté de contribuer financièrement au fonctionnement des ASP aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à l'avenir seules détentrices de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018.
À l'occasion de la séance parlementaire du 20 décembre 2016, Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales a précisé que, lorsque l'initiative privée était défaillante ou absente, les communes ou EPCI pourraient financer des opérations d'investissement (création de fossés, d'ouvrages nouveaux) mais ne sauraient financer le fonctionnement des ASP en charge de l'entretien des marais.
C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir comment la future taxe GEMAPI sera articulée avec les redevances à l'hectare aujourd'hui prélevées par les ASP et quelles solutions pourront être déployées au niveau local en cas de carence d'entretien des marais, faute de financement des dépenses de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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