Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les récentes actualisations apportées à la réglementation des activités brassicoles en France.
Un décret du 15 novembre dernier, entrée en vigueur au 1er janvier, reprend en effet des dispositions datant de 1992.
Jusqu'ici on ne parlait de bière (sans préciser un arôme ou un adjuvant), que lorsque les ingrédients utilisés faisaient partie d'une liste limitativement énumérée (eau, céréales, houblons, sucres). Or les goûts des amateurs ont changé, la concurrence européenne et internationale s'est fortement développée : il était donc primordial, pour la survie des brasseries françaises, d'actualiser l'ancienne réglementation.
Les professionnels saluent cette initiative gouvernementale qui favorise le développement d'une « culture française de la bière, jouant sur les saveurs ». Ainsi d'autres ingrédients (épices et herbes) pourront par exemple être utilisés sans qu'il ne faille préciser, dans l'appellation de la bière, l'ajout de cet ingrédient.
Les brasseurs indépendants auraient cependant souhaité recevoir davantage de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles réglementations.
Concernant l'ajout d'épices par exemple, le décret précise que « l'adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients », mais comment mesurer cette notion ?
En outre, la mention « bière de garde » a été reconnue quand la bière passe au moins 21 jours en garde, mais que signifie le terme « garde » et comment l'apprécier ?
Enfin, d'autres appellations de bières pourtant reconnues, telles la bière blanche ou la bière d'abbaye ne sont pas citées quand bien même elles sont produites partout en France aux moyens de procédés spécifiques.
Il souhaite donc savoir s'il entend compléter davantage cette réglementation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Le décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 modifiant le décret n° 92-307 concernant les bières vise à accompagner le développement et la diversification du marché des bières et à garantir une utilisation loyale des dénominations de vente des produits brassicoles, entre opérateurs et vis-à-vis des consommateurs. Il adapte notamment l'emploi des dénominations existantes « bière » et « bière à » à la diversification de ces catégories et encadre les mentions valorisantes « pur malt » et « bière de garde », fournissant ainsi une référence juridique stable aux opérateurs quels que soient leur taille et le positionnement de leurs produits. Un délai d'adaptation a été prévu pour les brasseurs puisque les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date pourront être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènera des contrôles sur tout le territoire au cours de l'année 2017 afin de s'assurer de la bonne mise en uvre des nouvelles dispositions par les opérateurs, notamment ceux récemment installés ou de taille modeste. Les services de la DGCCRF sont en contact avec les représentants des professionnels pour identifier les éventuels besoins de clarification des modalités d'application de ce décret.
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