Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2017
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°24253 posée le 08/12/2016 sous le titre : " Prise en charge de dégâts miniers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 20/04/2017
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est en charge de la prévention des risques, à la fois lorsqu'ils ont une origine naturelle et lorsqu'ils sont liés aux anciennes activités minières. Le code minier et le code des assurances définissent les modes d'indemnisation des sinistres miniers, tandis que le code de l'environnement et le code des assurances définissent les règles d'indemnisation des dommages dus aux effets des catastrophes naturelles. Dans le cas des habitations du bassin des houillères de Lorraine, les bâtiments concernés ne présentent pas ou plus de dommages suite aux affaissements miniers et seule la côte NGF du terrain d'assise est modifiée. Ainsi dans le cas d'une crue entraînant des conséquences dommageables sur les biens, il s'agit de la procédure liée aux catastrophes naturelles qui serait appliquée. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est déclenchée à partir du moment où le maire d'une commune en fait la demande auprès de la préfecture de son département, pour un événement et une période donnés. Les dégâts éventuels subis par des administrés dont l'immeuble est situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel sont ensuite expertisés par les assureurs afin de déterminer le niveau d'indemnisation.
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