Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - Socialiste et républicain) publiée le 23/03/2017
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la valeur des biens de retour rendus par les délégataires aux autorités concédantes à l'expiration des contrats de délégation de service public. Dans un arrêt du Conseil d'État (21 décembre 2012 commune de Douai) , la haute assemblée désigne la notion de valeur nette comptable comme base de calcul. D'un autre côté, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (avis publié le 13 fevrier 2014, société avignonnaise des eaux), tout en faisant référence à cet arrêt, précise (p. 28) que « la confusion semble porter sur la notion d'amortissement retenue. En effet, lors des entretiens avec les interlocuteurs de la communauté urbaine, ceux-ci ont développé un argumentaire reposant sur la notion d'amortissement comptable des biens, comme en témoigne l'annexe A07 qui figure dans le cahier des charges. Or, la loi expose et la jurisprudence confirme qu'en l'espèce, c'est l'amortissement économique des biens qui prévaut sur l'amortissement comptable. La majorité des anciens contrats de DSP étant allés à leur terme (et notamment celui dit du Canal de Marseille), cet amortissement financier était nécessairement atteint (et largement même, après 53 ans) ».
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si et de quelle manière il convient de valoriser les biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire à la collectivité.
- page 1158
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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