Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24102, publiée le 01/12/2016

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°24102 posée le 01/12/2016 sous le titre : " Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1155

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque