Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 13/04/2017
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe pylônes dans le cas d'un portique d'entrée et de sortie d'un poste d'interconnexion.
En effet, selon le bulletin officiel des impôts, qui traite du cas particulier des portiques : « ces installations doivent être considérées comme constituant un pylône unique au sens de disposition de l'article 1519 A du code général des impôts » et donc donner lieu au versement d'une taxe de la part de RTE (Réseau de Transport et d'Electricité).
Or, la commune de Houdreville en Meurthe-et-Moselle qui possède un poste d'interconnexion avec un portique d'entrée et de sortie tente, depuis trois ans, de se faire entendre auprès de RTE et de la DGFIP (Direction générale des finances publiques), sans succès.
Aussi, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui confirmer les textes et, d'autre part, lui préciser les intentions du Gouvernement afin de régulariser, le cas échéant, la situation de la commune de Houdreville.
- page 1416
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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