Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 11/05/2017
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), suite aux décisions prises, à la demande de l'administration de l'État, invitant les départements à réaliser des travaux de sécurisation des collèges contre les risques d'intrusion en application de la circulaire du 29 juillet 2016.
Pour le département de la Savoie, ces travaux (système d'alertes plans particuliers de mise en sûreté - PPMS, contrôles d'accès par visiophones, clôture des enceintes) concernent, à des degrés divers, la totalité des collèges, trente et un pour l'installation ou l'adaptation d'une alerte PPMS, et dix-huit pour un équipement de contrôle d'accès par visiophonie.
Un montant total de 703 248 € aurait été engagé à ce titre en 2016, représentant 19,4 % de l'enveloppe annuelle dédiée à la maintenance et voté par le département, auquel s'ajoute une somme de 739 240 € dans le budget 2017 pour 21,4 % de l'enveloppe.
Le département a accéléré les travaux, au regard de l'urgence de sécurisation des établissements, encouragé par l'État qui a fait valoir la contribution du FIPDR. Or le département de la Savoie subit une diminution de la dotation globale de financement (DGF) plus importante que la moyenne des départements et se trouve être très largement contributeur aux dispositifs de péréquation. Il vient en outre de se voir notifier par le préfet le rejet de son dossier de demande de subvention qui aurait dû être constitué en seulement deux semaines, conformément aux délais fixés par l'administration de l'État.
En outre, la totalité des communes savoyardes voient également leur DGF diminuer et se retrouvent toutes être contributrices, directement ou indirectement, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et les travaux à engager par les communes représentent 40 millions d'euros.
Dès lors, il souhaite connaître la manière dont l'État entend accompagner la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les établissements scolaires pour l'ensemble des citoyens et des enfants.
Celle-ci ne peut en effet être déterminée par la richesse fiscale et le niveau de revenus des habitants, ce qui constituerait une grave entorse à l'égalité de traitement des citoyens par l'État dont la mission régalienne est d'assurer la sécurité.
Force est de constater, à ce jour, que seul un dossier savoyard, celui de la ville de Chambéry, a été retenu et de manière partielle pour les écoles en zone prioritaire de sécurité pour seulement 50 % de subvention.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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