Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/06/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'épisode de gel survenu du 27 au 28 avril 2017, touchant 25 000 hectares du vignoble de la région délimitée cognac, soit près d'un tiers du vignoble charentais. Si la viticulture est la plus touchée, l'arboriculture, les cultures légumières ou céréalières n'ont pas été épargnées. La mobilisation des organisations professionnelles, des chambres d'agriculture, des collectivités, des services de l'État a d'ores et déjà permis la mise en œuvre de mesures d'accompagnement des viticulteurs sinistrés, qui devront être complétées sur le plan financier et social, avec les banques et la mutualité sociale agricole. Sous réserve des conclusions des commissions d'expertises départementales, des mesures pourraient être activées, via une procédure d'indemnisation au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes et de biens non assurables, ou dans le cadre du fonds d'allègement des charges Par ailleurs, face aux évolutions climatiques, il conviendrait d'avancer sur la question du système assurantiel dans la filière viticole, et sur le dispositif trop complexe de déduction pour aléas (DPA) dont les plafonds sont trop bas. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/06/2017
Les épisodes de gel de la fin du mois d'avril dernier ont occasionné des dégâts importants dans les régions viticoles. De premières estimations des dégâts occasionnés sont en cours, elles sont néanmoins à considérer avec précaution car elles ne permettent pas à ce stade de conclure sur le potentiel de récolte et la qualité des vins. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement des viticulteurs qui seront nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de la TFNB pourront être effectuées ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour les filières viticole et céréalière, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent toutefois éligibles. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d'amélioration.
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