Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs, mise en place par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer les titulaires ou les ayants droit.
Or il apparaît que ceux-ci ne reçoivent pas toujours cette information de la part de leur établissement bancaire.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
- page 1973
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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