Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/06/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que selon le code électoral, l'État doit rembourser aux candidats les frais de collage des affiches électorales. Or un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux élections législatives du mois de juin, a précisé que ce remboursement ne serait effectué que si le prestataire est une « entreprise professionnelle », ce qui exclut un parti politique ou une association. Une tentative du même type avait déjà été effectuée dans les années 1990 par un précédent Gouvernement et la décision correspondante avait été attaquée par un candidat du département de la Moselle. Le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter au code électoral, des contraintes ou des exigences qui n'étaient pas prévues par celui-ci. Cette jurisprudence était devenue définitive et il est donc surprenant que malgré cela, le ministère de l'intérieur tente une nouvelle fois de passer outre. Il lui demande donc quelles sont les évolutions juridiques qui permettent au ministère de l'intérieur de modifier des principes qui avaient été confirmées par la jurisprudence.
- page 2008
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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