Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - Communiste républicain et citoyen) publiée le 06/07/2017
Mme Éliane Assassi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la surpopulation carcérale des mineurs.
Dans un communiqué du 22 juin 2017, plusieurs syndicats et associations dont la CGT, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l'Homme s'alarment du nombre de mineurs détenus, le plus important depuis 15 ans. Cette forte hausse de l'incarcération des mineurs se traduit par le partage de cellules malgré la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire -, le transfert de détenus d'un centre de détention à un autre qui met à mal le travail éducatif entrepris jusqu'alors. Les effets néfastes de l'incarcération sont amplifiés : « fragilisation des liens familiaux, isolement sensoriel, exacerbation de la violence et des tensions, socialisation dans un milieu criminogène » et aboutissent à un taux de récidive de 70 %, soit 7 % de plus que pour les majeurs.
Elle l'interroge sur les mesures à mettre en œuvre afin de doter les services de la protection judiciaire de la jeunesse de moyens conséquents permettant la bonne conduite de sa mission.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2017
Au 1er juillet 2017, 862 mineurs étaient détenus sur le territoire national. Le taux d'occupation des quartiers pour mineurs (QM) et des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) s'élève à 75 %. L'encellulement individuel est donc globalement respecté au niveau national. Seuls quelques établissements pénitentiaires connaissent encore des difficultés à garantir ce principe. En avril 2017, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ont engagé un travail conjoint pour porter une politique coordonnée des transferts pour les mineurs afin de réduire les risques qu'ils peuvent revêtir. Cela permet d'anticiper les augmentations d'effectifs, d'assurer une évaluation conjointe des situations individuelles avant tout transfert et de garantir l'échange d'informations entre les établissements pénitentiaires et les services de la PJJ, l'information des titulaires de l'autorité parentale. Les textes en vigueur prévoient en effet que les avis de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et du service de santé soient sollicités pour chaque demande de transfert. Il revient ainsi à l'institution judiciaire de s'organiser afin d'assurer la continuité et la cohérence de la prise en charge d'un mineur tout en veillant à la dignité des conditions de détention, dans le respect des droits fondamentaux des mineurs. Les mineurs suivis par la PJJ cumulent souvent des difficultés d'ordre familial, social, scolaire, sanitaire, psychique que la détention ne doit pas aggraver. Aussi l'accent est-il mis sur la qualité et la continuité de l'accompagnement éducatif même pendant la détention. Les directions interrégionales et territoriales garantissent la nécessaire coordination entre le milieu ouvert, les établissements de placement, les services d'insertion et les personnels intervenant en détention. En effet, le processus de sortie de délinquance nécessite l'inscription de l'accompagnement judiciaire, social et sanitaire dans le temps comme le démontrent plusieurs études internationales. Par ailleurs, la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 13 décembre 2016 encourage le développement des alternatives aux poursuites, des alternatives à la détention et des aménagements de peine afin de garantir que l'incarcération n'interviendra qu'en dernier recours. Pour les services et les établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse cela implique de développer des pratiques professionnelles, des relations partenariales et des conditions d'encadrement innovantes. Pour les mineurs exécutant une peine d'emprisonnement ferme, la date de fin de peine et le projet du mineur doivent être anticipés afin d'éviter une sortie sèche et de permettre, le cas échéant, une libération sous contrainte.
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