Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Cédric Perrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel article 60 du code civil.
Pour ce faire, les mairies sont désormais équipées du logiciel « e-magnus » de Berger Levrault qui permet de procéder à l'enregistrement des demandes de changements de prénom. Toutefois, des maires ainsi que des demandeurs indiquent que ce logiciel, faute de mise à jour, ne fonctionne pas et qu'ils ne peuvent donc pas enregistrer les demandes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce logiciel sera mis à jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Afin d'accompagner la mise en uvre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, confiant aux officiers de l'état civil de nouvelles compétences, le ministère de la justice a fourni aux éditeurs de logiciels d'état civil, prestataires privés des communes, les informations nécessaires pour qu'ils développent les fonctionnalités nouvelles au sein de leurs produits. Les principaux éditeurs ont pu développer à temps les nouvelles versions de logiciel. L'éditeur Berger Levrault a procédé en juillet 2017 à la mise à jour de son logiciel Etat civil « e.magnus » en y intégrant la procédure de changement de prénoms (Version 9.50). Les mairies ont donc accès depuis cette date à cette nouvelle procédure.
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