Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 25 mai 2016, un rapport intitulé : « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ».
Le constat est assez alarmant. Il y est dénoncé, notamment, une généralisation du recours à l'isolement et à la contention « alors même que leur efficacité thérapeutique n'est pas formellement prouvée ». De manière générale, le contrôleur pointe du doigt un certain nombre d'atteintes aux droits fondamentaux des patients.
Si l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est une avancée, la circulaire d'application n'est toujours pas publiée. Cet article prévoit que toute mesure d'isolement ou de contention soit inscrite dans un registre avec la mention du psychiatre ayant décidé cette mesure.
Par ailleurs, aucune structure n'a été prévue pour analyser le recours aux pratiques d'isolement et de contention en France.
Aussi lui demande-t-elle la date de publication prévue de la circulaire et les mesures envisagées pour réformer et accroître les moyens de la psychiatrie en France, et ainsi appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/09/2017
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques. Cette disposition fait suite aux recommandations émises en 2013 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, en rendant obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement, ainsi que la rédaction d'un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours. Afin d'accompagner les professionnels dans la mise en uvre de ces dispositions, les services du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) de cette problématique afin d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques en la matière. Les recommandations ont été publiées en mars 2017. De plus, une instruction de la ministre chargée de la santé a été adressée le 29 mars 2017 aux préfets de région et aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Elle s'appuie notamment sur les recommandations de la HAS pour déterminer les modalités de mise en uvre du registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement, ainsi que pour définir l'utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national, afin d'instaurer un suivi statistique du recours à ces pratiques, sur laquelle peuvent s'appuyer des politiques de prévention adaptées.
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