Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier.
Il souhaite, tout d'abord, connaître les raisons justifiant la désignation de cet organisme pour délivrer les cartes d'identification professionnelle. En effet, le recours à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - interlocuteur légitime et habituel des professionnels du bâtiment - permettrait de simplifier considérablement les démarches administratives.
De plus, cette nouvelle obligation crée une charge supplémentaire pour les entreprises, la carte étant payante. Or, il s'étonne que le prix de ces dernières soit fixé unilatéralement par l'union des caisses de France BTP - intempéries. Ainsi, il souhaite être informé des raisons justifiant de cette prérogative.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 14/09/2017
En vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, l'article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l'union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d'identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, technique et financière du dispositif. Ce choix a été réalisé par le Gouvernement au regard de l'implantation territoriale et sectorielle étendue de cet organisme, de sa notoriété et de sa connaissance du secteur du BTP, principal secteur d'activité concerné par la carte, et de son expérience relative à la carte professionnelle volontaire existant depuis 2007. À cet égard, le recours formé contre le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été rejeté par un arrêt du Conseil d'État en date du 28 juin 2017, qui a validé le choix de cet organisme. Au même rang que les URSSAF, le réseau des caisses de congés intempéries constitue un interlocuteur légitime des professionnels du bâtiment et des travaux publics, compte tenu de ses missions traditionnelles de gestion des congés intempéries. Le montant de la redevance par carte délivrée a été fixé par l'opérateur national en charge du dispositif à 10,80 euros. Il a été déterminé pour couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte. L'article R. 8291-3 du code du travail prévoit également que son produit ne pourra être affecté au financement d'autres missions confiées à l'UCF-CIBTP. Pour des raisons de transparence et de bonne gestion, la comptabilité ayant trait à la gestion de la carte d'identification professionnelle est strictement séparée et la ministre chargée du travail en charge de la tutelle de l'UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. Le dispositif de la carte d'identification professionnelle répond à une demande forte exprimée par les organisations professionnelles et syndicales du secteur du BTP appelant au renforcement de la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Cet outil sécurisé et innovant contribue au bon exercice de leurs missions par les corps de contrôle habilités.
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