Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort pour les universités. Le 27 avril 2017 a été publiée au Journal officiel une circulaire pérennisant et précisant le recours à l'aléa en dernier ressort, une fois le critère géographique et celui de l'ordre des vœux des bacheliers effectués sur la plate-forme d'admission postbac (APB). L'affectation ne peut être laissée au hasard : les critères de l'affectation des élèves par le net (AFFELNET) et l'APB ne sont ni lisibles ni transparents du fait notamment de l'absence de publication du code source de l'APB. Afin de mieux préparer les élèves à leur propre orientation scolaire et professionnelle, plusieurs pistes sont à construire. Par exemple, l'APB devrait s'ouvrir à l'ensemble des filières sélectives. Il s'agit tout simplement d'élargir les formations référencées dans la base APB (en particulier, d'intégrer l'apprentissage). Il serait aussi nécessaire de mieux accompagner et informer les parents et les élèves sur l'orientation professionnelle des élèves en intégrant par exemple dans l'APB les taux de réussite et d'insertion de toutes les formations. Il lui demande si de telles mesures vont être prises et dans quel délai. Il lui demande aussi si le tirage au sort va être enfin abandonné et si une véritable politique de l'orientation scolaire et professionnelle va être construite, comment et avec quels moyens.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
Le portail Admission Post-Bac permet la préinscription des futurs étudiants à plus de 12 500 formations, sélectives et non sélectives, dont 2 325 sont des formations en apprentissage. De plus, sur la plateforme, les candidats à une inscription en première année d'enseignement supérieur bénéficient d'une information sur les taux de réussite aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Ces données sont par ailleurs disponibles sur les sites des établissements. Enfin, dès lors qu'ils se portent candidats sur une formation non sélective pour laquelle le nombre de places est habituellement insuffisant pour satisfaire les candidatures, le portail explicite les modalités d'affection sur cette formation. Ainsi, l'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et que tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, cette faculté s'exerce dans le cadre des capacités d'accueil arrêtées par l'établissement. Il précise que « [ ] lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. [ ] ». La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, prise en application de l'article précité, définit les modalités d'inscription des candidats lorsque les capacités d'accueil en licence ou en PACES sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures. Ainsi, priorité est donnée aux candidats de l'académie d'obtention du baccalauréat et/ou de résidence, puis en fonction de l'ordre des vux des candidats, puis en tenant compte de la situation de famille des candidats. Si l'application de ces trois critères ne suffit pas à départager les candidats, un tirage au sort entre les candidats ayant les mêmes priorités d'inscription est effectué. Si le tirage au sort est l'une des possibilités envisagées pour arrêter un choix entre des candidats ayant le même vu, il apparaît donc en dernier recours. À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par le projet de loi susvisé, repose sur quatre principes : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations supérieures prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L'État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M supplémentaires engagés budgétairement et 450 M dans le cadre des investissements d'avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c'est l'État, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.
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