Loyauté des plateformes

Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 13/07/2017

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à la loyauté des plateformes.
À cet égard, le calendrier prévoyait la publication d'un décret en mars 2017.
Elle souhaiterait savoir où en sont les travaux et la rédaction dudit décret.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2223

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 25/01/2018

La loi n°  2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte, dans une section consacrée à la loyauté des plateformes, trois articles tendant à renforcer l'information des consommateurs relatives à l'activité des plateformes numériques (article 49), à favoriser l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques de la part des opérateurs de plateformes numériques pour renforcer les exigences de clarté, de loyauté et de transparence attachées aux informations qu'ils doivent communiquer aux consommateurs (article 50) et à préciser les informations sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne de consommateurs (article 52). Chacun de ces articles renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de sa mise en œuvre. Ainsi, trois projets de décret ont été élaborés après avis ou consultation du Conseil national de la consommation (CNC), et le cas échéant, du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières (CCLRF) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ces textes ont été notifiés à la Commission européenne au titre de la directive n°  2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Ils n'ont appelé aucune observation de sa part. Ces trois décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 5 octobre 2017. Le décret n°  2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques, pris en application de l'article 49 de la loi n°  2016-1321, impose aux opérateurs de plateformes numériques de préciser les conditions et les critères de classement et de référencement des offres, la nature et le mode de fonctionnement du service d'intermédiation proposé ainsi que d'autres informations spécifiques dépendant de la nature de leur activité de place de marché, de plateforme d'économie collaborative ou de comparateur en ligne. Par ailleurs, ce décret reprend intégralement les dispositions du décret n°  2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information des sites comparateurs en ligne pour ne fixer qu'un seul cadre réglementaire définissant le contenu et les modalités des diffusion des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateforme numérique. Ses dispositions seront applicables au 1er janvier 2018. Le décret n°  2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs, pris en application de l'article 50 de la loi n°  2016-1321, fixe ce seuil à cinq millions de connexions uniques par mois et par plateforme d'intermédiation, calculé sur l'année civile écoulée. Les dispositions de ce décret seront applicables au 1er janvier 2019. Le décret n°  2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs, pris en application de l'article 52 de la loi n°  2016-1321, prévoit que les avis publiés devront être accompagnés d'informations portant notamment sur la mise en œuvre ou non d'une procédure de contrôle et lorsqu'elle existe sur ses principales caractéristiques, sur la date de publication de l'avis et la date de l'expérience de consommation à laquelle il se rapporte, sur les motifs pour lesquels un avis pourrait ne pas être publié ainsi que sur l'existence ou non d'une contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis et au délai maximum de publication et de conservation de l'avis. Les dispositions de ce texte seront applicables au 1er janvier 2018.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 307