Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques tarifaires de certaines cliniques privées en cas d'hospitalisation.
En effet, plusieurs patients du département du Tarn-et-Garonne se sont vu réclamer des sommes dites pour frais de dossier, sans en avoir été informés en amont et alors que ces dernières sont en principe comprises dans le forfait hospitalier. Par ailleurs, dans certaines cliniques, le forfait « chambre individuelle » est facturé dès lors que la demande de chambre individuelle a été faite à l'entrée en clinique, même si le patient n'en a finalement pas bénéficié.
Aussi, il souhaite savoir si de telles pratiques sont légales et il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur sur ces questions ainsi que le rôle des agences régionales de santé sur la tarification applicable dans les cliniques privées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/07/2018
Les prestations sans fondement médical, dites « pour exigences particulières » font l'objet, pour leur facturation au patient, d'un encadrement réglementaire prévu par le code de la sécurité sociale. Seules peuvent être facturées par les établissements de santé publics et privés les prestations ayant fait l'objet d'une demande expresse provenant du patient ou de ses ayants-droit et qui se rattachent à l'une des catégories de prestations limitativement énumérées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale. En l'occurrence, la facturation au patient de forfaits administratifs, parfois également intitulés forfaits d'assistance aux démarches administratives ou frais de dossier, ne saurait être assimilée à l'une de ces prestations, et en particulier à la catégorie des prestations « exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement ». La tenue des dossiers et l'assistance dans les démarches administratives relèvent en effet des missions habituelles de l'établissement de santé. Les frais correspondant sont en outre intégrés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. La facturation des forfaits administratifs ne peut donc être admise, a fortiori, lorsqu'elle ne résulte d'aucune demande préalable du patient. L'illégalité de cette pratique a été rappelée dans une instruction de la direction générale de l'offre de soins en date du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé. S'agissant de la facturation de chambres particulières, celle-ci est conditionnée à l'installation effective du patient dans une telle chambre. Plus généralement, toute facturation d'une prestation « pour exigences particulières » est strictement exclue dans l'hypothèse où le patient n'a finalement pas bénéficié de la prestation en question. En cas de pratique frauduleuse, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour agir et sanctionner les établissements fautifs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-461 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, tout manquement aux règles de facturation des prestations pour exigences particulières du patient est ainsi passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 pour les établissements de santé.
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