Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition en France des recrutés locaux exerçant dans notre réseau consulaire, culturel ou éducatif à l'étranger.
Les recrutés locaux ne relèvent d'aucune des dispositions de l'article 4B du code général des impôts qui permettrait de leur accorder le statut de résident de France. Ils sont donc imposés aujourd'hui comme des non-résidents. Cela étant, une incertitude pèse sur le mode de taxation qui leur est appliqué par l'administration fiscale pour leurs revenus de source française, car la doctrine d'imposition n'a pas été précisée.
Dans cette attente, la pratique est de calculer l'impôt au taux moyen d'imposition appliqué aux seuls revenus imposables en France, sans octroi de déductions ou réductions d'impôt, dès le stade de la déclaration si toutes les informations sont disponibles. Si les informations utiles pour appliquer le taux moyen ne sont pas disponibles au moment de la taxation initiale, le service des impôts de particuliers non-résidents est contraint de les imposer au taux minimum plancher de 20 % dans un premier temps.
Dès lors, une démarche de réclamation de la part du contribuable est généralement nécessaire dans un second temps pour l'application du taux moyen d'imposition. Cette procédure, de type contentieuse, est peu compréhensible par ces usagers qui travaillent pour la France.
Aussi lui paraît-il souhaitable de clarifier la position de l'administration sur la doctrine d'imposition de ces personnels.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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