Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions d'attribution d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « bourg-centre » pour certaines communes. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'en parallèle des chefs-lieux de canton, les communes représentant plus de 15 % de la population du canton se voient attribuer cette part supplémentaire de la DSR. Néanmoins, avec la réforme de la carte cantonale, certaines communes s'inquiètent de voir leur DSR réduite à partir de cette année 2017. Pour certaines communes rurales, la baisse de cette dotation, ajoutée à la réduction de la dotation globale de fonctionnement, est intenable. A priori, l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014. Ainsi, lui demande-t-il concrètement comment le Gouvernement va appliquer cette réforme pour les anciens chefs-lieux de canton mais aussi et surtout pour les communes représentant plus de 15 % de la population des anciens cantons.
- page 2214
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le