Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. Officiellement, la dépose de l'ancien compteur électrique et la pose du Linky sont gratuites : aucune somme n'est réclamée au client. Mais la fabrication et l'installation des nouveaux compteurs ont un coût estimé à 5 milliards d'euros. Enedis affirme que cette somme sera largement compensée par les économies réalisées, notamment par le fait que plus de 70 % des opérations effectuées auparavant sur place le seront désormais à distance, ce qui permettra de réaliser d'importantes économies sur le personnel ; de plus, la surveillance rapprochée du réseau va aussi permettre à Enedis d'éviter les pertes en lignes, particulièrement la fraude.
Cependant, sur la base du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui prévoit que leur financement soit assuré par les consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), Enedis prévoit de prélever 1 à 2 euros par mois sur les factures d'électricité jusqu'à atteindre le coût du compteur Linky, soit 240 euros environ.
Alors que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est déjà passée à 27 centimes d'euros par kWh le 1er janvier 2016, le coût de mise en place des compteurs Linky, s'il n'est pas facturé directement ou individuellement à chaque client, sera bien intégré au prix et étalé dans le temps.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux ménages les plus défavorisés de faire face à cette nouvelle taxe.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/04/2018
Dans le cadre du déploiement du compteur communicant Linky, le remplacement des anciens compteurs par les compteurs communicants n'aura pas de coût supplémentaire pour le consommateur. Les coûts liés à la fabrication et à l'installation des compteurs communicants en début de période font l'objet d'une avance d'Enedis qui est remboursée progressivement par les économies générées par ce dispositif. Ce mécanisme de régulation incitative a été élaboré par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 17 juillet 2014. Ce mécanisme de financement différé dure jusqu'à la fin du déploiement en 2021. Pendant ce différé, l'investissement nécessaire au déploiement des compteurs est supporté par Enedis sur ses fonds propres. À partir de 2023, les gains réalisés par l'utilisation des compteurs (moins de pertes en ligne, de vols, moins de déplacements pour les activations de lignes) viendront rembourser l'avance faite par Enedis. L'apurement complet est prévu à la fin de l'année 2030. Il n'y aura donc pas d'augmentation de la facture pour les consommateurs, quels qu'ils soient, liée à l'installation du nouveau compteur communicant : leurs tarifs de transports seront, jusqu'en 2030, les mêmes qu'en l'absence de Linky, le Gouvernement et la CRE ayant veillé à ne pas induire d'augmentation du tarif due à l'augmentation de l'investissement dans Linky. À partir de 2030, l'installation étant remboursée, c'est le consommateur qui bénéficiera des économies liées à l'utilisation de Linky, le tarif de réseau étant moindre que si l'installation n'avait pas été faite. Le Gouvernement tient par ailleurs à souligner que Linky ne permettra pas seulement de réaliser des économies : il permettra de mieux piloter le réseau, pour les consommateurs de mieux connaître leur consommation et le développement d'offres tarifaires plus adaptées aux usages.
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